Nouvelle victoire sur le terrain juridique pour l’ADAJIS et ses avocats, Me Pierre BARTHÉLEMY et Me Cyril DUBOIS en collaboration avec la Ligue des droits de l’Homme, la Voix de l’enfant, Lutte pour un football populaire et l’Association Nationale des Supporters.

Le Conseil d’État statuant sur le fond vient d’annuler plusieurs dispositions liberticides de l’arrêté pris par le ministre de l’Intérieur portant sur la création du fichier « STADE ». De manière extrêmement surprenante cet arrêté du ministre de l’Intérieur était intervenu au moment où la CNIL avait contraint le PSG à détruire enfin sa « blacklist » de supporters contestataires…

Ainsi, alors que la CNIL avait fait interdiction au PSG de se constituer arbitrairement et illégalement une « blacklist » de ses propres supporters contestataires, cet arrêté ministériel permettait de légitimer cette pratique en permettant la transmission aux sociétés sportives et aux fédérations de tout ou partie du fichier « STADE ». Le Conseil d’État a annulé cette disposition et le PSG ne peut donc plus détenir arbitrairement de listes de supporters hors celle des interdits de stade durant le temps de leur interdiction.

Par ailleurs, le Conseil d’État a également annulé la disposition qui autorisait l’enregistrement au fichier « STADE » des données à caractère personnel issues du traitement relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique, cette disposition a été jugée là encore liberticide.

Enfin le Conseil d’État interdit le fichage des signes physiques qui pourraient faire apparaître les origines raciales et ethniques des intéressés. Fichage qui, rappelons-le, était particulièrement inquiétant.

Par ailleurs, cette décision rappelle au préfet de police de Paris et à ses services qu’ils ne sont pas compétents pour opérer hors de l’Île-de-France, fait qu’ils avaient parfois tendance à oublier ! Il s’agit donc d’une grande et belle victoire pour notre association et, au-delà, pour tous les supporters… en particulier ceux du PSG visés par cet arrêté.

Nous nous félicitons au milieu de cette hystérie médiatique et politique à l’encontre de tous les supporters, que le Conseil d’État s’élève en garant de nos droits.

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